La problématique rencontrée

Les lois portants « modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles » (MAPAM 2014) et « nouvelle organisation de la République » (NOTRe 2015) ont modifié le cadre institutionnel français. Il en découle également une modification des compétences de plein droit. Par ailleurs, les aides économiques doivent répondre à un cadre d’eurocompatibilité.

Cet enchevêtrement de textes européens et nationaux conduisent à des incertitudes quant aux possibilités d’intervention des Conseils départementaux dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, tant en concours de fonctionnement aux organismes qu’en aides aux investissements.  

Le besoin exprimé

Les Départements ont souhaité disposer d’une formation-action destinée à examiner les régimes d’aides en place, à caractériser leur conformité aux cadres européens et nationaux qui s’imposent, proposer les ajustements le cas échéant et plus fondamentalement porter une réflexion sur la stratégie d’intervention départementale.​

Notre réponse

Moyens mis en œuvre :

Les formations-actions se sont opérées sur 3 jours : formation aux cadres juridiques et réglementaires d’intervention, analyse des dispositifs départementaux, recommandations quant à leurs ajustements si nécessaire.

Notre vision et notre réponse :

Malgré les évolutions réglementaires européennes et des cadres nationaux, les Départements gardent des facultés d’intervention dans le secteur agricole et agroalimentaire, mais il en résulte un cadre nettement plus complexe qu’avant les lois de 2014-2015.

Le tout nécessite des rapports conventionnés notamment avec la Région Cheffe de file et le respect de réglements européens FEADER, exemption, minimis. Enfin, les cibles, les dépenses éligibles, les modalités mêmes d’octroi des concours publics en sont bouleversés et induisent des insécurités juridiques et pénalisent l’action publique de proximité.

Les résultats :

La formation-action a permis de combiner analyse formation et adaptation des dispositifs d’intervention dans le cadre du FEADER, des réglements dit « exemption » (général ou agricole), minimis. Les conventions de déploiement des dispositifs ont également été transcrites. Au final, les actions départementales ont pu être ajustées pour pérenniser les objectifs alors poursuivis.